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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie – diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 1er bis, amendement 2
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d’introduire au sein du code de l’environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l’environnement.
II. – Alinéa 5
Remplacer les références :
et I bis
par les références
, I bis et I ter
La parole est à Mme la ministre déléguée.
