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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 17 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie – diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 1er bis
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Cet amendement, qui concerne Saint-Barthélemy, a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toutes dispositions législatives de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l’environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.
