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Intervention de David Assouline

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs « service minimum » — Examen du rapport d'information

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Personne n'a jamais voulu l'abroger.

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