Intervention de David Assouline

Notre cycle des rapports de la session 2012-2013 est maintenant terminé ; il faut donc en arrêter un nouveau. Je vous propose, en accord avec les différents groupes, d'évaluer l'application de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle. J'ai été saisi de deux candidatures, MM. Jean-Bernard Magner et Jacques Legendre, tous deux membres de la commission de la culture.

M. Jean-Bernard Magner et M. Jacques Legendre sont nommés rapporteurs.