Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour ne pas avoir compris que j'avais compris : l'article 57 ter du projet de loi de finances, que nous examinerons en fin de semaine, permet au Gouvernement de reporter des crédits de 2005 sur 2006. Or je constate que, au titre du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale, les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » font partie des crédits qui peuvent être reportés sur 2006. Très concrètement, cela signifie donc que vous disposez de ces 150 millions d'euros que vous aller « basculer » de 2005 à 2006 !

Pour être complète, et parce que votre ministère fait partie des exceptions, permettez-moi de rappeler les règles de l'exercice auquel nous confronte la LOLF.

L'article 15 de la LOLF prévoit ainsi que les crédits inscrits sur les autres titres que les dépenses de personnel « du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés », ce plafond pouvant « être majoré par une disposition de loi de finances », disposition que je viens de rappeler. Je reprends là l'argumentaire du rapporteur général à l'Assemblée nationale !

Vous avez donc l'autorisation de reporter sur 2006, puisque vous avez fait une exception, 100 % de vos crédits. Vous disposez ainsi, je le répète, de 150 millions d'euros, que vous allez « basculer » de 2005 à 2006.

Vous avez donc largement les moyens de financer la mission et les programmes dont vous êtes le tuteur. Je ne crois donc pas que cet amendement déshabille Paul pour habiller Pierre.