Intervention de Jacques Gautier

Un volume de cessions de 20 milliards d’euros sur cinq ans est raisonnable. Je vous rappelle que le gouvernement de Lionel Jospin avait procédé à des cessions de participations pour 210 milliards de francs, soit 32 milliards d’euros.

Les recettes de ces privatisations seraient affectées au compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État. Elles gageraient financièrement la garantie de ressources prise par ailleurs et alimentée par des crédits budgétaires. Elles donneraient à la clause insérée par le Gouvernement dans le rapport annexé et transférée par la commission dans la partie normative la possibilité d’être effective.

L’inscription des entreprises Nexter et DCNS sur la liste des entreprises privatisables serait une autorisation et non une injonction : ces sociétés seraient privatisées au moment et dans les conditions que choisirait le Gouvernement. En outre, l’État continuerait à détenir une action spécifique – golden share –, avec tous les éléments y afférents.

En fait, les pouvoirs de l’État passeraient non plus par la qualité d’actionnaire, mais par l’action spécifique, comme c’est le cas pour Astrium ou MBDA, qui fabriquent respectivement les missiles des forces nucléaires océaniques stratégiques et des forces aéroportées.

Enfin, je l’ai déjà dit, la privatisation de ces deux entreprises faciliterait un regroupement européen dans les domaines de la défense terrestre et navale.