Intervention de Jean-Yves Le Drian

Comme je l’ai déjà indiqué, je remercie la commission d’avoir inscrit la clause de sauvegarde relative aux ressources exceptionnelles dans le corps même du projet de loi. Toutefois, la commission a modifié le texte de la clause, qui précise désormais que l’absence de recettes exceptionnelles est mécaniquement compensée par des crédits budgétaires. Cette disposition entre en contradiction avec la trajectoire de redressement prévue par la loi de programmation des finances publiques. Je ne peux donc pas y souscrire.

Cela étant, en passant de l’annexe au corps même du présent texte, cette clause prendra une force bien plus grande, en intégrant également la panoplie des cessions d’actifs de manière bien plus générale que l’amendement de M. Gautier. Celui-ci tendait à énumérer les entreprises concernées, ce qui ne me paraissait pas tout à fait souhaitable.