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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 21 octobre 2013 à 14h45
Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Article 4 quinquies nouveau, amendement 8
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois :Les articles parus – vous les avez certainement lus – montrent des facultés d’intrusion et de collecte de données considérables.
M. le Premier ministre s’est déclaré choqué ; M. le ministre des affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur des États-Unis en France et a annoncé qu’il aborderait cette question demain avec M. le secrétaire d’État américain ; M. le ministre de l’intérieur a déclaré que cela était totalement inacceptable, et je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous réagissiez dans le même sens, pas plus que je ne doute que M. le Président de la République soit préoccupé par cette situation et qu’il prendra sans doute, avec le Gouvernement, un certain nombre d’initiatives.
Cette question n’est pas du tout hors sujet, mes chers collègues. Alors même que nous examinons un texte visant à sécuriser la situation en France, à concilier les nécessités de lutter contre le terrorisme avec celles de respecter les libertés individuelles, il serait extrêmement dommageable de laisser prospérer, au niveau mondial, des systèmes qui bafouent ce que nous sommes en train de préparer, de construire, de vérifier dans notre pays. C’est pourquoi j’ai tenu à évoquer cette question. Je pense que vous nous confirmerez, monsieur le ministre, que le Gouvernement va agir et qu’il en tiendra informé le Parlement, tout particulièrement le Sénat. Comme l’a indiqué l’un de vos collègues précités, il apparaît nécessaire que des règles soient fixées au niveau international. À cet égard, l’Europe et la France doivent pouvoir jouer un rôle non négligeable.
Permettez-moi maintenant de dire à Mme Goulet que l’adoption de l’amendement précédent visant à introduire un élément important dans la loi n’oblige nullement notre assemblée à modifier son règlement.
J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié bis.
Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement pourra avoir connaissance des observations formulées par la Cour des comptes, ainsi que des réponses qui leur sont apportées par le Gouvernement.
