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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 21 octobre 2013 à 14h45
Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Article 5, amendement 50
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois :Les dispositions de cet amendement constituent évidemment une solution de substitution à l’amendement n° 50 présenté par M. Carrère.
La position de notre commission est la suivante. Le Conseil constitutionnel s’est exprimé avec beaucoup de clarté lors de l’examen de la loi de finances pour 2002. Il a clairement exclu des informations transmises à la DPR celles qui sont relatives aux opérations en cours. Nous proposons de nous caler sur cette position très claire.
La règle, c’est que la délégation parlementaire au renseignement n’a vocation ni à intervenir ni à contrôler ni à demander des explications pendant que les opérations ont lieu. Il serait en effet tout à fait étrange de vouloir contrôler au fur et à mesure du déroulement des opérations.
En revanche, il va de soi que les opérations achevées peuvent donner lieu à toute investigation, demande de contrôle, d’information ou d’explication aux directeurs des services.
À notre sens, il est plus simple et plus logique d’affirmer que la DPR ne peut pas traiter les affaires en cours. Il s’ensuit que cette délégation peut traiter les opérations achevées, et nous ne pensons pas que cela doive être subordonné à une décision du Premier ministre.
Si tel ou tel directeur de service croit ne pas devoir donner une information, il a toujours la possibilité de le faire. Il peut avoir des raisons d’agir ainsi, et le Gouvernement peut tout à fait lui avoir donné des instructions en ce sens. Néanmoins, nous pensons pour notre part qu’il est plus clair que la loi pose la restriction voulue par le Conseil constitutionnel, en affirmant que tout le reste peut donner lieu à nos travaux.
