Intervention de Jean-Yves Le Drian

Autant j’étais favorable à l’amendement n° 8 rectifié bis de la commission des lois, dont les auteurs demandaient, légitimement, que le Gouvernement transmette à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement – en effet, aux termes du nouvel article 47-2 de la Constitution, « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement » –, autant, au nom de la séparation des pouvoirs, j’estime qu’il n’est pas souhaitable que les rapports de ces services d’inspection, qui sont placés sous la responsabilité du ministre, donc de l’exécutif, soient transmis automatiquement à la DPR. Le Gouvernement appréciera, en fonction des demandes, s’il peut ou non les transmettre.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.