Intervention de Jean-Louis Carrère

Dès lors, si celles-ci concernent des résidents français, elles sont obligatoirement soumises à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS.

Le directeur général de la sécurité extérieure et le coordonnateur national du renseignement ont assuré que l’allégation selon laquelle « la totalité de nos communications sont espionnées et stockées pendant des années » n’est pas fondée.

En tout état de cause, la délégation parlementaire au renseignement n’a – et ce propos n’est pas blessant pour mon ami M. Sueur, président de la commission des lois – ni la compétence ni les moyens matériels pour contrôler l’utilisation des fichiers par les services de renseignement.

Les fichiers dits « de souveraineté » mis en œuvre par les services de renseignement relèvent, en effet, du contrôle de la CNIL, même si ce contrôle n’est pas aussi étendu que celui qui s’exerce sur les fichiers de droit commun.

Par ailleurs, la délégation parlementaire au renseignement n’est pas armée pour contrôler efficacement de tels fichiers, ni pour procéder à des vérifications qui requièrent une expertise et une expérience particulières.

Mes chers collègues, cela ne préjuge pas de l’avenir. Peut-être que, un jour, dans un monde nouveau, meilleur et surtout mieux doté économiquement, notre pays étant revenu à une meilleure fortune, la délégation au renseignement aura des capacités d’investigation d’une autre nature, et des compétences en proportion.

En attendant, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement, faute de quoi je serais contraint d’émettre un avis défavorable.