Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit des données des dossiers passagers, ou PNR, c'est-à-dire Passenger name record. Ce très vaste fichier, à caractère européen, inclura toutes les données relatives à l’ensemble des déplacements, ainsi que de nombreuses spécificités concernant, notamment, les conditions de ces derniers.

J’ai expliqué ce matin la position de la commission des lois. Nous considérons qu’il faut être très prudent, parce que le projet de loi, monsieur le ministre, propose d’appliquer une directive qui n’existe pas – il s’agit donc d’un avant-projet de directive.

Cette directive encore inexistante a donné lieu aux critiques de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures », ou LIBE, du Parlement européen, qui y est opposée. Le contrôleur européen de la protection des données y est également hostile. La CNIL et les organismes analogues dans d’autres pays ont aussi été très critiques. Par conséquent, il nous semble qu’il faut prendre des précautions.

Dans l’état juridique actuel des choses – j’insiste sur cette précision –, il n’y a pas de directive. De surcroît, je précise, monsieur le ministre, que l’avant-projet de directive qui existe ne prévoit pas le contrôle des déplacements intracommunautaires.

Par conséquent, voici la première précaution que nous recommandons : dans l’état actuel des choses, nous proposons de limiter le dispositif aux déplacements extracommunautaires, conformément à la position qui a été celle du Sénat – mes chers collègues, je vous renvoie aux résolutions votées sur l’initiative de M. Yves Détraigne et de M. Simon Sutour. Cette limitation ne figure pas expressément dans les résolutions votées par le Sénat, mais elle se trouve dans les rapports de nos collègues. À cette époque, il n’était pas question de vols intracommunautaires, étant donné que le projet de directive les excluait.