Intervention de Jean-Louis Carrère

Je rappelle que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale, puisque, en vertu d’accords conclus par l’Union européenne avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, les compagnies aériennes européennes et françaises transmettent déjà les données PNR aux autorités de ces pays, alors même que nos propres services de police ou de renseignement ne peuvent y avoir accès. Cet article permettra de corriger cette anomalie.

L’amendement n° 10 vise à restreindre le champ des données concernées aux seuls vols extracommunautaires, alors que le projet de loi prévoit que tous les vols seront concernés, à l’exclusion de ceux qui relient deux points sur le territoire métropolitain.

La commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable, voire très défavorable, sur cet amendement.

En effet, comme l’a montré l’affaire Merah, il est déjà arrivé que l’on trompe la vigilance des services de renseignement en effectuant plusieurs escales pour atteindre une destination sensible. Exclure les vols intracommunautaires présenterait donc le risque d’introduire une faille dans le dispositif, compte tenu de la multiplication des hubs de transport aérien en Europe.

Concernant les vols entre la métropole et les départements ou collectivités d’outre-mer, on sait que, en plus des vols directs en provenance des pays sud-américains, de nombreux trafiquants de drogue empruntent désormais des vols en provenance des Antilles françaises.

Sans les vols communautaires et hors métropole, le fichier PNR, Passenger Name Record, perdrait une très grande partie de son caractère opérationnel sans diminuer pour autant, de façon significative, ses coûts de réalisation et de fonctionnement. J’observe, d’ailleurs, que le projet de directive européenne n’interdit pas d’inclure ces vols.

Certes, notre collègue Yves Détraigne avait estimé dans son rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en date du 13 mai 2009 que, de son point de vue, l’équilibre entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux serait mieux respecté si l’on excluait les vols nationaux, voire intracommunautaires.

Toutefois, je rappelle que le Sénat, dans ses deux résolutions du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011, n’a pas rejeté le principe même d’un PNR, et qu’il ne s’est pas prononcé au sujet de la limitation du champ aux vols extracommunautaires.