Intervention de Jean-Louis Carrère

Réunion du 21 octobre 2013 à 14h45
Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Article 10

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère, rapporteur :

En outre, des garanties sont prévues, puisque ce fichier sera contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat, une durée maximale de conservation a été introduite.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères, que je préside, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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