Intervention de Jean-Pierre Sueur

La directive PNR prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne seront pas directement transférées aux services répressifs ou de renseignement qui les utiliseront pour mener leurs investigations, mais seront d’abord traitées par une « unité d’information passagers », ici qualifiée d’« unité de gestion », chargée de gérer le traitement automatisé, de s’assurer de l’exactitude des données et d’évaluer le risque présenté par les passagers pour décider, ou non, d’alerter les services compétents. Ceux-ci pourront eux-mêmes demander à obtenir des données PNR ou des traitements spécifiques de ces données, mais seulement au cas par cas et en motivant leur demande.

L’unité d’information passagers jouera ainsi un rôle important de filtre permettant d’assurer la qualité du fichier et la rigueur de son utilisation par les services de police, de gendarmerie et des douanes ou par les services de renseignement.

Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi. Une telle instance est, selon nous, nécessaire pour que les choses se passent au mieux, dans le respect des prérogatives de chacun. Il y va de l’efficacité des services de renseignement.

La commission des lois avait prévu une rédaction plus longue. La position du texte initial était de tout renvoyer au décret. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, avec laquelle j’ai eu un dialogue fructueux – je me dois de le souligner encore une fois –, a proposé cette rédaction, qui me paraît une très bonne synthèse.