Intervention de Jean-Louis Carrère

Monsieur Hyest, le point que vous soulevez est très important. Néanmoins, il constitue une intrusion dans la loi de programmation militaire qui aurait pu être très préjudiciable au débat et au vote de ce texte.

Si votre proposition présente un intérêt, permettez-moi de vous dire en toute amitié qu’elle n’a que peu de rapport avec l’objet initial de la loi de programmation militaire ! Ce sont, en quelque sorte, les vieux démons d’une commission qui m’est très chère qui vous poursuivent…

L’intervention de M. Sueur me pousse à vous apporter quelques brèves explications, même si je sais que nous ne devons pas perdre de temps.

L’amendement de la commission des lois, que je soutiendrai, vise à unifier le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991.

L’article 13 du projet de loi avait un objectif beaucoup plus limité, puisqu’il visait simplement – vous avez eu raison de le souligner, monsieur Hyest – à clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, en s’appuyant sur la validité jusqu’en 2015 de ce régime. Vous n’aviez pas non plus tort de relever que l’Europe nous amène à nous interroger sur ce sujet.

Sur le fond, il est difficile de s’opposer à l’amendement de la commission des lois, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il s’agit d’un domaine qui concerne la compétence de cette commission, laquelle est la mieux placée pour juger de la pertinence éventuelle de ce dispositif.

Ensuite, il est vrai que le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 est un régime transitoire qui pose des difficultés. Une clarification et une réforme des deux régimes nous semblent indispensables.

Enfin, la réforme proposée au travers de cet amendement présente le mérite de modifier le régime de l’accès aux données de connexion en renforçant les garanties en matière de protection des libertés.

Pour autant, notre commission s’est interrogée sur cette proposition. Introduire par le biais d’un amendement dans un texte sur la programmation militaire une réforme de cette importance et ayant un caractère sensible dans l’opinion publique peut, en effet, présenter des inconvénients sur les plans politique et juridique. Une telle réforme serait susceptible – je ne le souhaite pas ! – de retarder l’adoption du projet de loi de programmation militaire, qui doit impérativement intervenir avant la fin de l’année.

Sur le fond, nous nous sommes interrogés : était-il pertinent de mettre en place, comme le prévoyait la rédaction initiale, un régime d’autorisation aussi strict pour l’accès aux données de connexion que pour les interceptions ? En effet, le procédé est moins intrusif, puisqu’il ne permet pas d’avoir accès au contenu même des communications.

Par ailleurs, le délai de trois jours pour suivre une cible à l’aide de la géolocalisation n’était-il pas trop restrictif ? Sur ce point, la rédaction a toutefois été améliorée avec l’introduction d’un délai de dix jours.

Malgré toutes ces observations, la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié ter, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 45 sans objet.