Intervention de Michelle Demessine

En mettant fin au déclenchement automatique d’une enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue des combats, cet article, comme les suivants, veut éviter les risques d’une judiciarisation souvent absurde de l’action militaire.

Cet objectif paraît raisonnable. C’est une tentative, assez équilibrée, de résoudre la contradiction entre la possibilité pour des responsables militaires de mener des opérations en toute sécurité juridique et le droit d’accès à la justice pour chaque citoyen. Nous avons aussi le souci de faire prendre en compte, par les magistrats, mais aussi peut-être par l’opinion publique, la spécificité d’une opération militaire et les circonstances particulières d’un décès au combat.

Toutefois, comme M. Sueur, je m’interroge sur cette disposition, ainsi que sur l’avis défavorable émis sur cet article par le Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM, lequel a souhaité que l’enquête pour recherche des causes de la mort soit systématiquement menée.

En outre, il me semble que, sur le plan international, nous pourrions nous voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États ayant ratifié la convention.

Face à ces différentes incertitudes, nous vous proposons, mes chers collègues, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 17.