Intervention de Yves Krattinger

Il s’agit de prolonger une procédure sur laquelle se fonde l’action de la mission de réalisation des actifs immobiliers, la MRAI, dont le terme est actuellement fixé, me semble-t-il, au 31 décembre 2014.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du programme de restructuration immobilière du ministère, ainsi que de la nature des emprises à céder, il est nécessaire, afin de garantir la réalisation des cessions en temps et en heure – les recettes en sont très attendues –, de conserver les adaptations dont bénéficie le ministère de la défense au regard de la procédure de cession de droit commun, qui est celle des autres administrations de l’État.