Intervention de Corinne Bouchoux

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Par souci de cohérence, nous proposons une disposition transitoire permettant au CIVEN de continuer à instruire les dossiers de demande d’indemnisation dans sa composition actuelle, jusqu’à la parution du décret qui nommera ses futurs membres au titre de son nouveau statut d’autorité administrative indépendante.