Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, article qui avait pour objet d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Je vais m’en expliquer.

D’abord, au vu de la mise en œuvre de cette mesure depuis la fin 2007, il apparaît, même sans avoir forcément le recul économique nécessaire, que les entreprises ont, bien avant la crise que nous vivons, privilégié le maintien des heures supplémentaires et supprimé en priorité les contrats à durée déterminée et les contrats intérimaires. Comme ces contrats précaires ont beaucoup augmenté au cours des quinze dernières années, ils ont finalement servi de marge d’ajustement aux entreprises. C’est mon premier argument.

Ensuite, j’ai trouvé mon deuxième argument en lisant hier un journal économique très sérieux qui faisait le point sur les heures supplémentaires. Après avoir supprimé les contrats à durée déterminée, les emplois temporaires et intérimaires, on attaque aussi les heures supplémentaires, légèrement en baisse selon les dernières statistiques.

Un chef d’entreprise d’Île-de-France confirme ce que nous avons dit toutes les fois que cette mesure a été évoquée dans cette enceinte : il avoue qu’il est parfois plus intéressant de recourir à des heures supplémentaires que de recruter, même des intérimaires.

Cet exemple montre que la mesure en question va à l’encontre de la création d’emplois, ce que confirment les statistiques du chômage. Quand il atteint un tel niveau, franchement, cela devient absurde ! Pour moi, c’est une machine infernale qui provoque un large effet d’aubaine et dissuade d’embaucher.

En pleine période de montée du chômage, cela coûte quand même au budget de l’État – vous me rectifierez si vous avez des éléments plus précis, monsieur le ministre – 3 milliards d’euros. Peut-être cette somme serait-elle plus utile pour donner de la consistance au plan dont nous débattons, ne serait-ce que pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, dont le bouclage et le financement sont encore problématiques et pour lequel il faudra bien trouver une solution compte tenu de la montée du chômage !

Je pense que cette mesure, qui tue l’emploi, est une erreur grave. À un moment ou à un autre, peut-être ne voulez-vous pas le faire maintenant, il faudra la supprimer.