Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune résulte de négociations engagées en 2004.

Il a été signé le 2 février 2010 à Paris, par Philippe Gomès, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, pour la partie française, et par Marc Lortie, ambassadeur du Canada en France, pour la partie canadienne. Il répond à deux objectifs : étendre le champ d’application de la convention précitée au territoire de la Nouvelle-Calédonie et mettre à jour les dispositions de cette convention en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Permettez-moi, tout d’abord, de vous dire quelques mots sur ce second point.

Il me semble important de préciser que l’accord qui vous est soumis ce soir s’inscrit dans le mouvement continu de mise à jour des conventions bilatérales signées par la France. Qui plus est, il permettra de mettre en conformité notre dispositif avec le dernier standard de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en la matière. C’est, de ce point de vue, un pas de plus en faveur de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec nos partenaires de la communauté internationale.

Je reviens, maintenant, au premier objectif de cet accord.

Par-delà la poursuite de nos efforts dans le domaine de la transparence fiscale, cet avenant à la convention fiscale devrait aussi contribuer à favoriser l’indépendance économique de la Nouvelle-Calédonie. Nous nous plaçons ici dans la lignée des engagements pris par la France lors de la signature de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, et ce de façon dynamique, en facilitant le développement de complexes métallurgiques à capitaux canadiens et néo-calédoniens.

D’importants projets métallurgiques d’exploitation et de transformation sont attendus. Ils seront soutenus par la société Koniambo Nickel SAS, constituée à 49 % par la société canadienne Xstrata Nickel et, majoritairement, à 51%, par une entreprise kanake, la Société minière du Sud Pacifique, la SMSP.

Les investissements devraient permettre d’une part, de financer la construction d’une usine pyro-métallurgique d’une capacité nominale de 60 000 tonnes annuelles de métal contenu dans des ferronickels et, d’autre part, d’aménager une centrale électrique et un port en eaux profondes, ainsi que des installations de désalinisation de l’eau de mer.

Selon les prévisions, l’usine du Nord emploiera directement plus de 800 personnes à terme et contribuera indirectement à l’emploi d’environ 5 000 autres d’ici à 2015. Entre 70 et 90 % de ces emplois devraient être pourvus par des Néo-Calédoniens.

De surcroît, plusieurs zones artisanales, industrielles et commerciales devraient voir le jour à la faveur de ce projet, en particulier dans la province Nord.

C’est dire à quel point les prochaines années seront importantes, eu égard aux enjeux économiques en cause.

Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l’avenant à la convention fiscale de 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.