Intervention de Cécile Duflot

Améliorer la prévention des expulsions, c’est tout faire pour que les ménages puissent se maintenir dans leur logement. J’étais très attachée à ce que le projet de loi contienne des mesures visant à traiter les impayés le plus en amont possible et à renforcer le rôle des instances chargées de coordonner la prévention des expulsions.

Mais je tiens à souligner combien le travail parlementaire a permis de renforcer ce volet : le signalement obligatoire des impayés à la CCAPEX, la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, a été élargi ; les possibilités du juge d’accorder des délais aux ménages en impayés ont été accrues ; le maintien des aides personnelles au logement pour les allocataires de bonne foi a été inscrit dans le projet de loi. Je me réjouis de savoir que nombre d’entre vous partagent ma volonté de poursuivre la réflexion sur ce sujet et que nous aurons ainsi l’occasion d’en débattre et d’approfondir le texte dans cet hémicycle.

Enfin, le projet de loi ALUR prévoit aussi de développer, sur des bases plus larges, la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques. Promouvoir des méthodes de coconstruction et d’évaluation participatives, c’est assumer que la meilleure appréciation du bien-fondé d’une politique émane de celles et ceux qui en vivent les effets.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon intervention n’aurait pas tout son sens si je n’abordais pas la question de la construction de logements.

La nécessité de développer l’offre de logements pour lutter contre la crise du logement nous engage toutes et tous, chacun dans nos responsabilités.

La responsabilité du Gouvernement, c’est de conduire la politique de la nation. Pour ce faire, nous avons choisi de faire confiance à la démocratie, d’être attentifs aux femmes et aux hommes de notre pays plutôt qu’à la seule rentabilité financière.

En tant que ministre du logement, je ne peux me satisfaire de la manière dont le marché du logement fonctionne aujourd’hui, de son blocage, de l’exclusion qu’il produit. Quand je dis que le logement est un bien de première nécessité, je veux vous rappeler à quel point il conditionne tout le reste, la scolarité des enfants comme l’accès à l’emploi. Que l’on ne s’y trompe pas : bien plus que de parcours résidentiel, on parle de trajectoire de vies, de vies tout simplement !

La responsabilité du législateur, c’est de voter la loi et de déterminer les règles qui vont permettre d’organiser la société. En matière de logement, force est de constater, et j’y reviendrai, que ces règles ne sont pas satisfaisantes. S’agissant des politiques foncières, d’urbanisme ou d’aménagement, la loi définit les outils qui seront à la disposition des élus locaux pour organiser le fonctionnement du territoire dont ils ont la responsabilité.

La responsabilité des élus locaux, de nos villes comme de nos campagnes, c’est de se saisir de ces outils au service d’un projet pour leur territoire, dans le respect de la loi.

Pour résoudre la crise du logement, il faut que chacun soit tourné vers cet objectif, contribue à lever les difficultés, les blocages, et mette à disposition les moyens nécessaires.

L’État doit en prendre sa part, et il l’a fait, en mobilisant le foncier public susceptible d’accueillir des projets de logement.

Grâce aux premières ordonnances publiées depuis le mois de juillet 2013, le Gouvernement a créé les conditions les plus favorables à une relance de la construction, celles qui permettront de lever les freins et les contraintes techniques qui font qu’un projet ne se fait pas, non pas parce qu’il est mauvais, mais parce qu’il est singulier, ponctuel et doit être fait sur mesure.

Au-delà de ces dispositions d’urgence, nous vous proposons d’adopter des mesures structurelles. L’orientation de ce gouvernement, que je suis fière de porter, consiste à affronter les questions qui se posent, avec détermination, courage et fermeté.

Rendre possible ce qui n’est aujourd’hui que souhaitable, c’est affronter la question de la préservation des terres agricoles et des terres naturelles.