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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 22 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Cécile Duflot, ministre :
… et relèvent du règlement national d’urbanisme, en vertu duquel il revient à l’État d’instruire et de délivrer les autorisations d’urbanisme.
