Intervention de Claude Dilain

… n’ont pas fonctionné. On compte à peine 250 000 contrats de GRL. Il est évident que le marché ne peut pas gérer un système assurantiel de ce type et que l’échec de la GRL, car c’est un échec, tout le monde le reconnaît, est dû à l’absence de caractère universel et probablement aussi au peu d’intérêt – pour ne pas dire d’appétence – des assureurs.

Certains estiment que le dispositif est trop favorable aux locataires et on a évoqué très largement l’« aléa moral » – tout le monde sait ce que cela veut dire ! – : il n’en est rien. Je vous proposerai, d’ailleurs, au cours de la discussion, un amendement qui permettra à l’agence de la GUL de recourir au Trésor public pour récupérer les impayés de loyer. Je sais, par expérience, que le taux de recouvrement par le Trésor public est bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui en matière d’impayés de loyer.

Le troisième volet de ce titre porte sur la réforme de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ».

Ces dispositions renforcent la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier. Les auditions que nous avons menées m’ont confirmé que nombre d’entre elles étaient attendues par les professionnels, comme la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de représenter les professionnels, qui sera consulté par les pouvoirs publics ou les commissions régionales de contrôle, organes disciplinaires ayant pour mission de sanctionner les manquements aux règles de déontologie.

Le quatrième volet porte sur la prévention des expulsions. Le projet de loi améliore les mécanismes existants afin de traiter les impayés le plus en amont possible et de coordonner les actions de prévention.

Les locataires seront informés très précisément de leurs droits et les différents acteurs – huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonds de solidarité pour le logement, le FSL – devront communiquer entre eux de façon systématique pour apporter des solutions précoces et adaptées. La commission a amélioré la précision des dispositifs proposés, l’Assemblée nationale ayant, quant à elle, principalement introduit une possibilité d’élargissement de la trêve hivernale en fonction du climat sur décision du préfet de région.

Le cinquième volet vise à faciliter les parcours de l’hébergement au logement. Il donne une base législative, et en même temps une reconnaissance, aux services intégrés d’accueil et d’orientation qui ne relevaient jusqu’à présent que de la circulaire. Il vise surtout à rationaliser ce dispositif essentiel et à renforcer le pilotage de l’État.

Il renforce également l’articulation entre logement et hébergement, ainsi que la gouvernance des mécanismes au niveau régional : la compétence du comité régional de l’habitat est étendue aux politiques de l’hébergement ; les plans départementaux consacrés aux personnes sans domicile et les plans départementaux relatifs aux personnes défavorisées sont – enfin ! – fusionnés ; les règles de fonctionnement des FSL sont précisées, en particulier pour favoriser non seulement le maintien dans le logement mais aussi les solutions de relogement qui nécessitent un apurement préalable des dettes de certains ménages.

Ce volet du projet de loi comporte plusieurs sujets sensibles. Tout d’abord, il prévoit de proposer des logements sociaux en bail glissant à des ménages relevant du droit au logement opposable, le DALO. La commission a choisi, sur cette question qui faisait débat, le pragmatisme entouré de garanties.

Ensuite, le projet de loi vise à simplifier les règles de domiciliation, ce qui soulève la question des limites de ce mécanisme et de la logistique de la domiciliation, car nos centres communaux d’action sociale, les CCAS, pourraient voir leur charge de travail augmenter.

Enfin, la commission a proposé, sur mon initiative, la prolongation et l’encadrement de l’expérimentation permettant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, qui correspond à des besoins spécifiques bien réels.