Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m’a désigné pour être le rapporteur sur les titres III et IV du présent projet de loi.

Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cette partie du texte, car Mme la ministre en a déjà fait une présentation très claire. Mon rôle est plutôt, ici, de rappeler et d’expliquer le travail réalisé en commission.

Concernant le titre III, qui vise à « améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement », la commission a peu modifié la version du texte issue des travaux de nos collègues députés.

Nous avons estimé que le nouveau dispositif de gestion partagée de la demande de logement social allait dans le bon sens. Toutefois, nous avons choisi de confier la gestion du système national d’enregistrement des demandes de logement social non pas à l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, comme cela était prévu initialement, mais à un groupement d’intérêt public associant l’État, les bailleurs et les réservataires. Il s’agit de disposer d’un véritable instrument dédié et professionnalisé pour une tâche aussi délicate.

Nous avons aussi proposé que les communes soient associées en amont, dès la phase de préparation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, et que les bailleurs soient également partie prenante de l’élaboration du plan, car seule la mobilisation de tous permettra d’améliorer le traitement des demandes.

Sur l’initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, dont je salue le travail sur ce texte, ...