Intervention de Claude Bérit-Débat

... nous avons adopté toute une série d’amendements visant à répondre à des problèmes pratiques concrets.

Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande.

Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité, plafonnement qui ne fait que favoriser le maintien dans le logement social des plus fortunés.

Nous avons également permis la prolongation des effets du bail locatif après la fin d’un bail à construction ou bail emphytéotique, afin que les locataires ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, occupants sans titre de leur logement.

Enfin, sur l’initiative conjointe de Mmes Blandin, Létard et Lienemann, nous avons cherché à neutraliser les effets de la transformation du statut de la SOGINORPA, bailleur social du Nord–Pas-de-Calais issu de l’histoire minière de cette région, une transformation décidée dans la loi de janvier 2013 et qui avait donné lieu à des débats dans cet hémicycle.

Le nouveau dispositif unifié de contrôle des acteurs du logement social sous l’égide de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, a été pour l’essentiel validé par la commission des affaires économiques du Sénat. Une telle réforme était attendue, et elle a été peu retouchée. Nous avons simplement veillé à bien séparer la mission de contrôle de la mission d’évaluation de l’ANCOLS, et prévu une procédure de publicité et de publication des remarques des organismes contrôlés ou évalués, comme cela existe pour les rapports de la Cour des comptes.

Le projet de loi prévoyait d’étendre et de sécuriser au regard du droit européen les missions des bailleurs sociaux. Nous sommes allés le plus loin possible dans ce sens. En effet, le régime fiscal et les aides publiques ne peuvent bénéficier aux bailleurs sociaux qu’eu égard au service d’intérêt économique général qu’ils rendent. Nous ne devons pas donner à la Commission européenne d’arguments pour remettre en cause ce régime spécial du logement social, au moment où les professionnels de l’immobilier le contestent devant elle. Pour autant, nous avons estimé pouvoir permettre expressément aux organismes d’HLM d’exercer les missions de syndic solidaire ou encore de prendre des initiatives communes pour mieux remplir leurs missions.

Nous avons été amenés à débattre de deux choix politiques importants contenus dans le titre III de ce projet de loi.

Le premier sujet concerne les sociétés d’économie mixte, ou SEM, de construction et de gestion de logement social. Le projet de loi les soumet à agrément, comme les organismes d’HLM. Ce point est contesté par les SEM et de nombreux élus. Or, dans le même temps, les SEM réclament les mêmes droits que les organismes d’HLM. Nous les leur accordons, en leur permettant, par exemple, de se voir attribuer le boni de liquidation d’un office public de l’habitat dissout et de bénéficier de droits d’enregistrement réduits lorsqu’elles rachètent des logements sociaux à d’autres bailleurs.

Cependant, on ne peut à la fois aligner les droits des SEM sur ceux des organismes d’HLM et supprimer leur agrément. Dans un souci de simplification, mes chers collègues, je vous proposerai lors de la discussion des articles un amendement qui, tout en maintenant le principe de l’agrément, prévoira que la signature d’une convention d’utilité sociale vaudra agrément pour les SEM.

Le second sujet sur lequel nous avons débattu est celui du rattachement des offices publics de l’habitat aux intercommunalités. Il ne semble plus possible de faire reposer le logement social sur des petits opérateurs municipaux. L’intercommunalité est l’échelon pertinent en matière de mise en œuvre de la politique du logement, même s’il faut veiller à maintenir un lien étroit avec les maires. Notons au demeurant que les maires gardent leur représentant dans les commissions d’attribution de logements sociaux.

Enfin, nous avons pris quelques initiatives, comme celle de faciliter l’usufruit locatif social, montage original qui permet aux bailleurs sociaux de ne pas avoir à supporter l’intégralité de la charge d’une opération, autorisant à construire plus avec moins de capitaux.

Nous avons également jeté les bases juridiques nécessaires pour faire fonctionner le dispositif de mutualisation entre organismes d’HLM sur lequel le mouvement HLM et l’État se sont accordés dans le pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013.

Bref, si nous n’avons pas bouleversé les grands équilibres du titre III, j’estime que nous avons, dans un esprit pragmatique, perfectionné les dispositifs proposés et apporté quelques compléments indispensables pour améliorer la lisibilité et l’efficacité de la politique du logement.

J’en viens au titre IV du projet de loi, consacré à la réforme des documents de planification urbanistique et à celle des outils d’aménagement opérationnel.

Le sujet qui a donné lieu aux discussions les plus passionnées est évidemment celui du transfert automatique de la compétence « PLU » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.