Intervention de Claude Bérit-Débat

Le PLU intercommunal présente de véritables avantages ; de nombreuses intercommunalités l’ont compris et mis en application depuis déjà quelques années. Dans la France d’aujourd’hui, il constitue le niveau d’organisation de l’espace le plus pertinent et le plus efficace, parce qu’il permet de rassembler la capacité d’ingénierie indispensable à la réalisation d’un PLU de qualité. En outre, même dans les communes rurales, la vie des habitants est désormais organisée à une échelle qui dépasse largement les frontières de la commune.

J’ajoute qu’à mon sens le PLU intercommunal ne dépouille pas les communes de leur compétence en matière d’urbanisme. Au contraire ! Pour les 13 000 communes dont il a été question tout à l’heure, surtout des communes rurales, qui ne sont couvertes par aucun document et sont soumises de plein droit au règlement national d’urbanisme, le transfert de compétences est la reconquête à l’échelon intercommunal d’une compétence perdue de facto à l’échelon communal.

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, j’ai résolument pris en compte les interrogations, voire l’opposition que cette mesure a pu susciter. Tout mon travail a en effet reposé sur un constat initial : le texte issu des débats à l’Assemblée nationale ne pouvait être voté en l’état au Sénat, et ce même si les députés avaient apporté au texte initial des aménagements pertinents.