Intervention de Claude Bérit-Débat

Le problème à résoudre n’était pas simple : conserver le principe d’un transfert automatique de la compétence PLU sans renoncer à celui de la libre détermination communale. La solution que j’ai proposée à la commission tient en trois points.

Premièrement, le transfert de la compétence PLU est repoussé de trois ans après la publication de la loi, ce qui laisse aux intercommunalités – communautés de communes et communautés d’agglomération – et aux équipes municipales le temps de se mettre en place.

Deuxièmement, et surtout, est institué un mécanisme de minorité de blocage.