Intervention de Claude Bérit-Débat

Le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose. Cette disposition redonne aux communes un pouvoir de décision très fort, voire plus fort qu’avant.

Troisièmement, est prévue une clause de revoyure. Si une minorité suffisante de communes s’est opposée au transfert, le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur la question lors de son renouvellement. Les communes membres se prononcent alors selon le même mécanisme de minorité de blocage.

Cette proposition, que vous avez soutenue, madame la ministre, ...