Intervention de Claude Bérit-Débat

... et je vous en remercie, a été largement adoptée par la commission des affaires économiques. Elle a permis de rallier de nombreux sénateurs et sénatrices qui étaient opposés à l’origine au transfert du PLU aux intercommunalités. Elle figure désormais dans le texte et, si nous voulons qu’elle y reste, il nous faudra tenir compte de la réalité institutionnelle.

Cette réalité est la suivante : l’Assemblée nationale a voté, et largement, le transfert automatique de la compétence PLU ; en en cas de désaccord entre les deux assemblées, c’est elle qui aura le dernier mot dans la navette parlementaire. Dans la perspective de la discussion des amendements, j’attire donc votre attention sur un point, mes chers collègues : entre les aménagements réalisés à l’Assemblée nationale et les avancées obtenues par la commission des affaires économiques, nous avons à mon sens atteint un point d’équilibre. Tous les amendements qui tendent à donner encore un peu plus de pouvoir aux communes sont intéressants lorsqu’on les considère isolément. Cependant, mis bout à bout et ajoutés aux modifications déjà intervenues, ils dessinent un dispositif potentiellement moins favorable à l’intercommunalité que le droit actuel. À trop demander, mes chers collègues, prenons garde de perdre ce qui a été acquis.