Intervention de Claude Bérit-Débat

Je n’en dis pas plus sur cette question pour en venir à d’autres thèmes importants.

S’agissant des établissements publics fonciers, les EPF, la commission a entendu garantir la cohérence des périmètres entre EPF d’État et EPF locaux, en soumettant toute superposition à l’accord des collectivités concernées. Toutefois, nous aurons l’occasion de faire évoluer cette disposition lors de la discussion des articles, en examinant une proposition d’accord pour la création d’EPF d’État acquis à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale des EPF locaux concernés par la superposition.

La commission s’est également employée à sécuriser les innovations introduites par les députés en première lecture sur l’exercice du droit de préemption, en replaçant clairement les cessions de parts de SCI dans le champ d’application du droit de préemption.

Enfin, concernant la question de l’urbanisme commercial, l’attente du Sénat est très forte. Or la réforme a été introduite dans le projet de loi par petits bouts, par voie d’amendements, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, les dispositions introduites ne sont pas satisfaisantes : trop proches du droit existant – est ainsi prévu le maintien d’une double autorisation, celle de la commission départementale d’aménagement commercial et le permis de construire –, ...