Intervention de Claude Bérit-Débat

Surtout, nous pourrons l’introduire très fortement dans le projet de loi que nous soumettra Mme Pinel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les principales modifications apportées à ce texte par la commission des affaires économiques. Je dirai maintenant quelques mots sur un autre thème important que les débats en séance publique permettront sans doute de faire avancer, celui des constructions en zone rurale.

De très nombreux amendements portent en effet sur cette question. Dans ce domaine, deux impératifs doivent être conciliés. Il s’agit en premier lieu, et c’est l’un des axes principaux du projet de loi, d’inciter à une consommation plus économe de l’espace, ce qui passe par une densification des zones déjà urbanisées et par une protection accrue des zones agricoles, naturelles et forestières. Il s’agit en second lieu, ce qui est tout aussi important, de ne pas mettre sous cloche les territoires ruraux. Il faut donc trouver des solutions pragmatiques pour faire coexister des utilisations de l’espace parfois antagonistes : d’un côté, développer ou préserver le potentiel agricole, de l’autre, maintenir ou attirer la population et le tourisme, le tout en protégeant les espaces naturels et les paysages. Les équilibres ne sont pas simples à trouver !

Je proposerai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements importants pour répondre aux attentes des communes rurales, notamment en zone de montagne : dérogation à la règle de constructibilité limitée, possibilité de changement de destination et d’extension limitée dans les zones agricoles de PLU, réforme du dispositif des transferts de droits à construire en cohérence avec la suppression des coefficients d’occupation des sols.

Madame la ministre, je ne saurais conclure cette intervention sans vous remercier de la qualité de votre travail, de votre écoute et de votre soutien – j’y tiens ! –, notamment sur les modifications apportées à l’article 63 sur le PLUI.