Intervention de François Calvet

Ce gel des transactions et de la construction est la cause majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment, qui souffrent davantage d’une baisse générale et sévère de leur activité que de la concurrence des auto-entrepreneurs.

À défaut de pouvoir accroître la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues, vous vous attaquez à l’une des conséquences de cette situation de tension, la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes.

Vous nous proposez en fait de tenter de gérer la pénurie au seul bénéfice des plus faibles.

Si vous le permettez, je m’en tiendrai à trois volets – l’encadrement des loyers, la garantie universelle, le logement insalubre –, laissant à ma collègue Élisabeth Lamure le soin d’évoquer la très importante question de l’urbanisme.

Vous encadrez les loyers pratiqués par les propriétaires privés, dont le montant ne pourra être supérieur au loyer médian de référence fixé chaque année par le préfet.

Ce dispositif n’est pas sans rappeler que le prix du pain a, lui aussi, été fixé durant de longues années par l’État, au motif que le pain était une denrée de première nécessité et qu’il fallait lutter contre l’inflation. C’est Raymond Barre qui, en 1978, l’a libéralisé, et ce n’est qu’en décembre 1986 que les ordonnances sur les prix ont définitivement été abolies.