Intervention de François Calvet

… dans ce texte à la tonalité bien sombre, je précise que nous sommes favorables à un meilleur encadrement des professions de syndic et des professions de l’immobilier. Les marges de progrès en matière de déontologie dans ces secteurs sont réelles et se feront au bénéfice des locataires comme des propriétaires.

De même, le projet de loi comporte des propositions utiles pour lutter contre les copropriétés dégradées, même si le message retenu sera celui du renforcement des contraintes sur les bailleurs.

Une meilleure information des acquéreurs avant l’acte d’achat paraît à la fois légitime et nécessaire.

La clarification des relations entre le syndic et le syndicat de copropriété, la mise en concurrence des contrats de syndic et l’aménagement des règles en vue de prévenir la dégradation des copropriétés nous paraissent de bonnes mesures.

La possibilité d’intervention suffisamment en amont de la collectivité publique dans le cadre de copropriétés dégradées peut être un moyen de lutter efficacement contre la précarisation sociale, qui se traduit toujours par un mal-logement.

Nous pensons également que les dispositifs de lutte qui sont proposés contre les marchands de sommeil devraient permettre de faire reculer ce phénomène, sans régler, au demeurant, la situation des victimes.

Je voudrais juste rappeler, dans ce dédale de mesures, la création d’un nouvel établissement public – un de plus ! – chargé de gérer le futur registre d’immatriculation des copropriétés. Il est vrai que ce gouvernement fait preuve d’une appétence particulière pour créer de nouvelles structures, de nouvelles commissions et les impôts qui vont généralement avec ! §Ce réflexe compulsif masque difficilement l’absence de réflexion sur l’optimisation des moyens existants et leur redistribution en fonction des priorités que vous défendez.

À titre d’exemple, dès lors que les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, se voient confier la délivrance des cartes professionnelles des métiers de l’immobilier, pourquoi ne pas leur confier également la gestion de l’immatriculation des copropriétés ? Pourquoi vouloir confier cette activité administrative à un nouvel établissement public, centralisé de surcroît, pour collecter et gérer des données purement locales ? Les CCI savent gérer des répertoires, des statistiques, et ont une vraie connaissance des territoires. Aussi, leur confier un registre des copropriétés paraîtrait pertinent et moins coûteux que de créer une nouvelle structure ad hoc.

Nous sommes également favorables à une plus grande transparence et à une meilleure connaissance de la gestion des demandes de logement, mais le calendrier que vous voulez imposer semble difficile à tenir, au vu de l’ampleur de la tâche. Ramener le délai de la mise en place du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 ne me semble pas raisonnable.

Concernant le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, je ferai trois remarques.

Vous proposez le régime d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location de logements sur certains territoires sans aucune étude d’impact préalable, puisque nous ne disposons pas, à ce jour, du rapport qui était prévu sur le sujet par la loi du 18 janvier 2013. Cependant, j’ai noté que Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques, a heureusement, supprimé cette autorisation préalable.

Concernant la lutte contre les marchands de sommeil, les actions pénales sont difficiles à engager et seules les actions de la police administrative sanitaire sont efficaces, mais elles demanderaient des mesures de simplification.

Le reproche majeur que je ferai à votre politique, c’est d’avoir de grandes ambitions avec les moyens des autres. Par exemple, vous voulez confier aux EPCI l’accueil et l’accompagnement au logement de toute personne éprouvant des difficultés d’accès au logement, sans vous interroger sur les moyens.

J’en profite pour rappeler ce qui se passe dans le cadre de la production de logement locatif social. L’ensemble des collectivités gestionnaires des aides financières à la pierre interviennent financièrement sur le volet production et, bien souvent, leur niveau d’investissement est supérieur à celui de l’État. À titre d’exemple, la communauté d’agglomération de Perpignan octroie en moyenne 5 000 euros d’aide directe par logement quand l’aide moyenne directe de l’État s’élève à 3 400 euros.

De même que vous comptez sur les collectivités locales pour financer la production de logements locatifs sociaux, vous comptez sur elles pour financer les dispositifs de veille sociale et d’hébergement. Vous organisez donc le transfert de charges de votre politique vers les collectivités, sans l’avouer.

Madame la ministre, à la lecture de votre texte, nous ne pouvons qu’être inquiets, comme le sont les Français : inquiets d’un État qui ne légifère qu’en fonction du prisme francilien ; inquiets comme ces propriétaires considérés comme des rentiers qu’il faut punir, alors que nos voisins allemands protègent leurs propriétaires, …