Intervention de Daniel Dubois

Concernant la garantie universelle des loyers, je laisserai mes collègues s’exprimer, notamment pour rappeler que, si nous en soutenons la philosophie, nous ne soutenons pas le dispositif complexe et coûteux que vous proposez.

Sur la question des propriétés dégradées et du traitement de l’habitat indigne, je ne peux que saluer, comme la plupart de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, les mesures prises, qui reflètent l’urgence de la situation, le constat partagé par tous et la volonté de trouver des solutions efficaces.

Avant de conclure, je souhaiterais naturellement évoquer les questions d’urbanisme abordées par ce projet de loi. Les articles concernés reflètent le manque de confiance que ce gouvernement accorde aux élus locaux et je pèse mes mots, madame la ministre. Une recentralisation forcée, rampante de la compétence urbanisme est en cours et vous êtes aux manettes !

Bien sûr, il y a le fameux article 63 et la question des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI. Vous le savez, je me suis opposé au transfert obligatoire de la compétence urbanisme aux intercommunalités. Je ne suis pas hostile, je l’ai toujours dit, à l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau communautaire, mais cette évolution doit relever de l’initiative locale, elle doit venir d’une volonté commune des maires constituant les EPCI. Vous avez senti, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, la fronde monter dans les territoires et parmi tous les maires, à qui vous proposiez finalement de se dessaisir de l’une de leurs compétences fondamentales. Si notre rapporteur a modifié le dispositif prévu à cet article, je le trouve, mon cher collègue, encore pire, parce qu’il prévoit toujours un transfert obligatoire, auquel s’ajoute une minorité de blocage tellement basse qu’elle sera sans cesse utilisée. Pourquoi ne pas en rester à la situation actuelle, en faisant confiance, tout simplement, à la volonté des élus locaux ? Je ne comprends pas cette obstination.

Concernant les relations avec les collectivités locales, un certain nombre de transferts s’opèrent de façon déguisée, ou à retardement, sans les financements qui devraient y être liés. Je pense notamment à l’hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile.

Enfin, je crois que l’article 58 sur les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, aura des conséquences négatives sur l’urbanisation. Certaines mesures vont définitivement geler des territoires, toujours les mêmes : les territoires ruraux. J’en reparlerai au cours de la discussion.