Intervention de Jacques Mézard

Toutefois, il faut aller plus loin. En matière de logement comme ailleurs, les questions budgétaires sont le nerf de la guerre ; nous devons revenir sur la baisse des aides à la pierre décidée antérieurement et sur certaines mesures fiscales.

Nous constatons également des avancées dans la lutte contre une maladie bien de chez nous, l’inflation normative et la bureaucratie. Suite au « choc de simplification » annoncé à la fin du mois de mars par le Président de la République, un moratoire a été décidé sur l’instauration des normes techniques. C’est une bonne chose, mais deux ans, selon nous, ne sont pas suffisants quand on connaît les délais de lancement et de réalisation des chantiers de construction.

Vous nous avez aussi présenté une loi d’habilitation à laquelle nous avons apporté notre soutien, malgré notre réserve sur le recours aux ordonnances.

Cependant, cette volonté de simplification s’est arrêtée à ce texte d’habilitation. Que dire en effet de celui que vous nous présentez aujourd’hui qui compte près de 150 articles et 330 pages ? La créativité de nos collègues députés y est certes pour beaucoup, puisqu’ils y ont ajouté plus de soixante-dix articles. Je tiens à ce propos à saluer nos rapporteurs qui ont imposé à ce texte une cure d’amaigrissement très souhaitable.

Ce projet de loi crée donc encore, malheureusement, un choc de complexification, en multipliant les documents types, les attestations, les procédures, les organismes, les accréditations… Nul doute qu’il rendra demain laborieuse et risquée la gestion d’une location ou d’une vente par le propriétaire lui-même. Nous défendrons plusieurs amendements visant à rétablir un peu de fluidité dans ce parcours.

Sur le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, bien que nous soyons favorables à son principe, nous ne pouvons que déplorer la manière dont vous avez initialement pensé l’intercommunalité, c’est-à-dire avec un bâton vis-à-vis des communes ! Votre projet de loi initial ne pouvait que susciter des blocages et la mise en concurrence des territoires. Une telle évolution, si elle est souhaitable, nécessite du temps et un dialogue entre les maires et l’intercommunalité.

L’amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, témoigne d’une écoute de l’inquiétude des maires en instaurant une minorité de blocage. Nous avons été tentés de faciliter encore l’action de cette minorité mais, si ce compromis a des chances d’être retenu par l’Assemblée nationale, nous en resterons là. La garantie que le texte restera inchangé après une deuxième lecture par l’Assemblée nationale est certes difficile à apporter – dans ce domaine, nous devons nous contenter d’espérer !

S’agissant toujours de l’urbanisme, nous sommes favorables aux dispositions visant à renforcer le rôle intégrateur des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et la densification ainsi que, dans une certaine mesure, à celles visant à lutter contre l’étalement urbain.

Quant à l’urbanisme commercial, il n’y en a plus ! Je fais quoi qu’il en soit confiance à madame la ministre du commerce pour atteindre l’objectif de simplification.

En ce qui concerne la garantie universelle du logement, la GUL, nous reconnaissons qu’un tel dispositif présente un intérêt : répondre à l’inégalité d’accès au logement pour les locataires qui ne disposent pas de caution ou ne répondent pas aux exigences, parfois démesurées, de certains propriétaires, soutenir également les propriétaires dont certains sont aussi précarisés par un investissement locatif qui se transforme parfois en cauchemar, faute de paiement du loyer.

Cela étant, nous ne savons rien, dans ce texte, du financement de la GUL, de sa mise en œuvre, de ses effets sur les procédures d’expulsion et de résiliation. En outre, comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Le projet de loi n’évoque même pas le recouvrement des impayés… Nous considérons que ce n’est pas raisonnable ! Dans l’attente de précisions de votre part, madame la ministre, sans adopter une position de principe négative, nous ne saurions voter en l’état le dispositif.

En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous admettons la nécessité de réguler les augmentations brutales de loyers pour protéger les ménages modestes, tout particulièrement dans les zones tendues, mais nous craignons que la complexité du dispositif, avec trois loyers médians de référence et un complément exceptionnel, ne provoque des incompréhensions et des contentieux.

Enfin, s’agissant des relations entre bailleurs et locataires, évitons de préjuger trop souvent de la culpabilité ou de la cupidité systématique des propriétaires. Nous avons besoin des propriétaires et de leur investissement !