Intervention de Élisabeth Lamure

Cependant, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences nous apparaît inacceptable, pour deux raisons. Tout d’abord, il constitue un signe de défiance caractérisé, vis-à-vis des petites communes, qui ont démontré qu’elles pouvaient vivre sans plan local d’urbanisme ou l’élaborer de manière autonome. Ensuite, cette disposition néglige le fait que la gestion du territoire à plus grande échelle peut être mise en œuvre par des outils de planification comme les schémas de cohérence territoriale.

Conscients de la grogne suscitée par cette disposition, et soucieux de la proximité des élections sénatoriales