Intervention de Élisabeth Lamure

… vous avez décidé d’adopter un amendement de repli au cours de l’examen en commission, qui prévoit que ce transfert est de droit « sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment ».