Intervention de Élisabeth Lamure

Ensuite, toujours au nom de la simplification, l’article 58 prévoit deux dispositions qui nous semblent incompréhensibles : la suppression des schémas de secteur et l’obligation, pour les schémas de cohérence territoriale, d’inclure au moins deux EPCI.

Encore une fois, ces dispositions vont dans le sens d’une élaboration des documents d’urbanisme à plus grande échelle et ignorent ostensiblement les particularismes locaux, qui doivent pourtant être appréhendés dans ces documents.

Autre point de désaccord, votre projet de loi prévoit à l’article 61 de durcir considérablement les conditions de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette mise à disposition concernait jusqu’à présent tous les EPCI de moins de 20 000 habitants. Vous allez abaisser ce seuil à 10 000 habitants.

Dans un esprit identique, les communes de moins de 10 000 habitants, qui bénéficiaient automatiquement de ces instructions gratuites, en seront privées au motif qu’elles appartiennent à un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, même si celui-ci n’est pas compétent.

À ce titre, les directions départementales des territoires ont déjà averti les maires qu’elles n’instruiront plus les demandes dès le 1er janvier 2015.