Intervention de Élisabeth Lamure

Or cette mesure prive la majorité des intercommunalités, dont la taille moyenne se situe entre 10 000 et 20 000 habitants, de l’appui technique de l’État. De plus, elle leur transfère une charge que la plupart d’entre elles ne seront pas en mesure d’assumer. Ce désengagement de l’État, que l’actuelle majorité a tant dénoncé en d’autres temps, vous l’appliquez aujourd’hui sans état d’âme !

La limitation de la possibilité de pastillage des zones agricoles et naturelles présentée à l’article 73 constitue un autre signal du dépeçage des prérogatives communales. Vous introduisez dans ces procédures un avis du préfet, pris après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il n’est pas ici question de douter de la légitimité de ces acteurs. Cependant, les contraintes fixées pour délimiter des secteurs constructibles créeront une sélection bien trop restrictive.

À ce titre, je vous invite, mes chers collègues, à vous reporter à l’alinéa 16 de l’article 73, dont je vous donne lecture : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. » Autrement dit, on peut modifier l’usage d’un bâtiment agricole, à condition qu’il en demeure un !