Intervention de Élisabeth Lamure

C’est tout simplement incompréhensible.

Enfin, dernière nuisance notable envers les communes et intercommunalités, l’article 65 prévoit de modifier l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient reclassées en zones naturelles. Cette disposition est très regrettable dans la mesure où elle impose, dans le contexte dégradé des finances publiques que nous connaissons, une procédure coûteuse et longue. Il aurait été plus logique que la délibération imposée tous les six ans porte sur l’opportunité de réviser le PLU et pose la question des zones 2AU existantes, au regard des objectifs que prévoient les documents de planification.

Aussi, le groupe UMP soulèvera de nombreux griefs sur la partie urbanisme de votre projet de loi. Ces griefs ne sont pas le fruit d’un désaccord de fond sur la question de l’artificialisation des sols, même si nous sommes parfois circonspects quant à l’utilisation qui est faite de ce concept. Notre désaccord porte sur la réponse que vous apportez à cette crise nouvelle.

Votre réponse nous apparaît technocratique, abstraite et donc déconnectée de la vie réelle des petites collectivités, où les documents d’urbanisme à petite échelle sont autant de moyens de marquer la singularité d’un territoire. À cet égard, j’ai le sentiment de rejoindre les propos de notre collègue Jacques Mézard.

Pour conclure, nous regrettons que les collectivités paient, encore une fois, le prix de votre absence d’écoute des élus locaux.