Intervention de Valérie Létard

J’en viens maintenant au fond du texte.

Permettez-moi d’énumérer rapidement quelques points et de revenir en détail sur deux sujets phare : la garantie universelle locative et le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.

Concernant le titre Ier, je souhaite vivement que notre assemblée sache trouver le juste équilibre entre la protection des locataires, l’intérêt des bailleurs et le besoin de professionnels de l’immobilier qualifiés et compétents.

La généralisation d’internet et le développement de la location entre particuliers sont une réalité indéniable, mais les professionnels gèrent encore entre 35 % à 40 % du marché locatif. Aussi, je défendrai deux assouplissements.

Tout d’abord, je propose de donner au professionnel la possibilité de facturer à un locataire des frais de recherche lorsqu’il a été mandaté pour ce faire et que cette recherche a débouché sur la signature d’un bail. Cette facturation doit bien évidemment être maîtrisée et limitée, en fonction du service réellement rendu au locataire, afin d’éviter tout problème. Si nous ne prévoyons pas une telle mesure, tout un secteur économique peut être mis en grande difficulté, car nous risquons de déséquilibrer complètement les mécanismes qui prévalent.

Ensuite, je propose de donner la faculté, si l’assemblée générale de copropriété en décide ainsi, de détenir un sous-compte individualisé dans un compte de syndic, plutôt qu’un compte bancaire séparé du syndicat. Lorsque les copropriétés sont de petites tailles, la gestion d’un compte séparé se traduira par des frais supplémentaires. Est-ce utile à l’heure où les charges de copropriété pèsent lourdement dans le budget des ménages et où l’on risque aussi de voir des copropriétés se dégrader ?

Concernant ce volet, il serait également sage de garder en mémoire que, à l’heure actuelle, 96 % des bailleurs du parc locatif privé sont des personnes physiques et que, dans cet ensemble, 20 % sont d’anciens artisans, commerçants ou agriculteurs, âgés en moyenne de soixante-douze ans, disposant de faibles revenus et ayant impérativement besoin pour vivre du revenu complémentaire de leur location. C’est d’ailleurs pour cette raison que je défends, avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle locative.

Les premiers dispositifs de garantie des risques locatifs n’ont en effet pas rencontré le succès escompté, car ils n’étaient pas universels et étaient concurrencés par la garantie des loyers impayés, proposée par les assureurs privés, qui concentrait les « bons risques ».