Intervention de Valérie Létard

L’amendement que proposera le groupe UDI-UC prévoit un mécanisme assurantiel obligatoire, dont le pilotage est confié à une haute autorité indépendante, qui fixera en toute indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation.

Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise le savoir-faire des acteurs actuels du marché, tout en les régulant. Un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel. Il permettra de couvrir des publics dont le taux d’effort avoisine les 50 % – étudiants, jeunes en contrat précaire, ménages à faibles ressources. L’État ne sera pas le garant en bout de chaîne, et l’accompagnement social restera géré par un organisme spécialisé.

Ce système – c’est l’autre avantage de notre proposition – peut se mettre en place tout de suite, pour monter en puissance au fil du temps, avec la signature de nouveaux baux et le renouvellement des anciens. Cela permettrait de faire rapidement face à l’urgence du besoin des jeunes en termes de logement. En effet, un million de jeunes passent, chaque année, par le parc privé.

Cette fluidité permettrait également de résoudre en partie le problème des 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emploi, faute d’avoir trouvé un logement à proximité de l’emploi offert, selon une enquête du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Je souhaite que la navette parlementaire nous permette de faire émerger un dispositif efficace et de prévoir, si nécessaire, une expérimentation avant toute généralisation.

Concernant le volet urbanisme du projet de loi, la question du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, est un autre sujet important, qui a déjà été évoqué par de nombreux orateurs.

Nous défendrons des ajustements aux mesures proposées, mais je souhaite dire à cette tribune que, à l’instar de nombre de mes collègues, je suis favorable à l’instauration du PLUI. Cette mutualisation s’imposera à terme dans la mesure où, pour l’ensemble des zones urbaines, péri-urbaines ou rurales, l’aménagement de leur territoire, la gestion de leurs ressources foncières et de leurs espaces naturels, le développement économique et la gestion des déplacements urbains devront de plus en plus être pensés dans un espace intercommunal. Toutefois, cette démarche ne peut pas se faire sans la collaboration de l’ensemble des communes : ce doit être une démarche de coconstruction.