Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 22 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

poser problème.

Il me semble également important de saluer, madame la ministre, la persévérance et la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve lors de la préparation de ce débat. Aussi, le texte proposé aujourd’hui par la commission des affaires économiques nous paraît globalement satisfaisant, même s’il mérite sans doute d’être enrichi.

La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, endu logement.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover.

Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, qui seront aidés, que pour les propriétaires, qui seront mieux protégés.

Les progrès dans la lutte contre le recours aux expulsions, le dispositif d’aide aux copropriétés et les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du secteur de l’habitat social représentent à l’évidence autant d’avancées significatives.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser perdurer les abus des marchands de sommeil, comme il est convenu de les appeler, qui suscitent une indignation générale.

Les victimes, nous les connaissons. Ce sont d’abord les étudiants qui, à chaque rentrée universitaire, font la queue, à quinze ou vingt par cage d’escalier, pour visiter des appartements dont la plupart, au demeurant, leur sont inaccessibles, compte tenu des conditions de location exorbitantes. Ce sont ensuite, ce qui est bien plus grave encore, des personnes installées dans la précarité, condamnées à vivre dans des locaux indécents qui ne respectent aucune norme d’hygiène et de sécurité.

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