Intervention de Jean-Claude Lenoir

Tout ce que nous faisons pour convaincre est combattu aujourd'hui par ceux qui, après avoir lu votre projet de loi, madame la ministre, nous opposent le futur caractère obligatoire de ce dispositif. À quoi bon, en effet ?

Je le sais, le dispositif vient de l’Assemblée nationale. À cet égard, je reconnais le mérite de M. le rapporteur, qui a fait une proposition intéressante, je le dis comme je le pense.