Intervention de François Grosdidier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien des Français ont du mal à se loger à un coût raisonnable et à accomplir un parcours résidentiel satisfaisant au regard de leur situation familiale et professionnelle.

Dans nombre de régions denses, le logement est en crise, le marché est tendu.

Les communes et intercommunalités ont du mal à l’assouplir à cause de tous les freins, notamment toutes les procédures qui entravent les initiatives locales, privées comme publiques. Paradoxalement, la réponse du Gouvernement va exactement en sens inverse. Ce projet de loi apporte en effet plus de complexité et de contraintes.

Le plus grave dans ce projet de loi est, bien sûr, le plan local d’urbanisme intercommunal.

La coopération intercommunale s’est d’abord construite sur une intercommunalité de services – eau, déchets, voirie et autres... –, puis, sur une intercommunalité de projets, dans les domaines économique, culturel, social, touristique. Le principe restait la subsidiarité, selon lequel on doit décider et agir au plus près du terrain et des problèmes. Il commandait aussi de ne monter de niveau qu’en cas de nécessité.

En imposant le PLUI, édicté en règle générale, vous faites le contraire !

Vous transformez cette cellule de base de la République, ce premier lieu d’ancrage social et citoyen en une simple section administrative, réduite à la gestion de l’état civil. Après l’intercommunalité de services, après l’intercommunalité de projets consacrée par la dernière réforme territoriale, voici venue l’intercommunalité-fusion, subreptice mais effective !

Sous la majorité précédente, de la commission Balladur au Parlement, le débat national avait été lancé. Ce débat a eu lieu.

Beaucoup d’observateurs et de commentateurs présentaient alors comme une anomalie le grand nombre des communes de France – 36 000 –, soit autant que tout le reste de l’Europe réunie. Ils suggéraient le modèle allemand : réduire, par des fusions, le nombre des communes.

En fait, 36 000 communes, c’est un atout. Ce sont 36 000 maires et équipes municipales qui, pour des indemnités dérisoires, voire pour rien, accomplissent un travail considérable, au plus près des citoyens.

La fusion forcée entraînerait non des économies d’échelle, mais au contraire des dépenses, pour payer des fonctionnaires territoriaux qui feraient ce travail à la place des élus, mais au plus loin des citoyens…

Maintenir 36 000 communes supposait tout de même l’existence sur tout le territoire national des intercommunalités pour faire ce que la commune ne peut pas faire seule. C’est ainsi qu’a été tranché, sous l’ancienne majorité, le débat sur la réforme territoriale : maintien des communes, aucune fusion forcée, mais généralisation de l’intercommunalité.

Or, plutôt que de stabiliser ainsi les institutions locales, le Gouvernement vide insidieusement les communes de leur substance.

Vous n’êtes pas la première, madame la ministre, à proposer le PLU intercommunal, qui traînait toujours dans les tiroirs de la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la DGUHC.

Sous l’ancienne majorité, contrairement à ce qu’a dit un collègue sénateur non inscrit, le Gouvernement n’a jamais proposé le PLUI.