Intervention de François Grosdidier

Réunion du 22 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Et vous vous moquez des maires quand vous citez le permis de construire pour illustrer le pouvoir qu’ils conservent. Vous savez que c’est une compétence liée, au même titre que l’accomplissement d’un acte d’état civil.

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