Intervention de Renée Nicoux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends à mon tour la parole pour exprimer ma satisfaction face aux objectifs de ce projet de loi, qui apporte des solutions aux graves problèmes de logement auxquels sont confrontés nos concitoyens dans les zones tendues.

Devant cette réalité du manque de logements dans de nombreuses grandes villes, conduisant à une augmentation constante des loyers qui atteignent des montants inaccessibles pour un grand nombre de Français aux revenus modestes, devant l’augmentation, y compris dans les zones non tendues, des expulsions pour impayés et, par voie de conséquence, la frilosité de certains propriétaires, qui préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que d’être confrontés à ces situations délicates ou à des dégradations, mais aussi devant la prolifération de l’habitat indigne et des marchands de sommeil, il était impératif de proposer des règles équitables pour tous, locataires et propriétaires. Tel est l’objet de ce projet de loi.

Le Gouvernement fait donc preuve de responsabilité et de solidarité pour lutter contre le mal-logement, et prend la voie d’une réforme d’une ampleur remarquable.

Ce texte vise à faciliter la mise en location et l’accès au logement en supprimant les deux principaux freins à la location que sont le coût du loyer et le risque d’impayés.

J’aimerais souligner, en premier lieu, les nombreuses garanties sociales, empreintes d’une solidarité renforcée, qui résultent de ce texte de loi.

Tout d’abord, les prix des loyers seront désormais encadrés dans les zones tendues, ce qui facilitera l’accession à un logement à prix abordable. Néanmoins, l’accès au logement n’est pas uniquement entravé par des contraintes financières. À cet égard, le Gouvernement entend réduire toute insécurité qui pourrait peser sur le locataire en mettant en place un contrat de location type, ainsi qu’un modèle d’état des lieux types.

Cette insécurité sera surtout considérablement réduite par la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL, qui permettra d’indemniser les impayés de loyer aux bailleurs du parc locatif privé par une mutualisation des risques.

Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque les obligations du locataire en matière d’assurance seront renforcées. Les premiers auront la possibilité de souscrire une assurance dont ils pourront répercuter le montant sur les charges locatives, se substituant ainsi au locataire négligent.

Enfin, la protection accrue apportée par cette réforme passe également par la prévention des expulsions et un traitement anticipé des cas d’impayés.

Ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové traduit l’ambition du Gouvernement de faciliter l’accès à un logement à prix abordable et d’encourager un urbanisme adapté aux dynamiques actuelles, mais orienté vers un plus grand respect des territoires. Dans ce sens, il est porteur d’avancées majeures pour nos concitoyens et pour nos territoires.

Je tiens à m’arrêter quelques instants sur les mesures relatives à la modernisation des règles d’urbanisme : elles constituent une réponse adaptée aux dynamiques nouvelles observées sur nos territoires, dont l’organisation s’étale sur un périmètre plus large que celui de la commune, qu’il s’agisse des services publics, des équipements collectifs, des services de transport ou du logement, pour ne citer que ceux-là.

Le texte initial prévoyait le transfert automatique de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes vers les communautés d’agglomération ou les communautés de communes. Certes, l’intercommunalité bénéficie de moyens mutualisés et d’une ingénierie permettant une réalisation plus aisée du plan local d’urbanisme. Toutefois, cela ne justifie pas le dessaisissement brutal de la compétence en urbanisme des communes.

C’est pourquoi je salue le travail de notre rapporteur Claude Bérit-Débat, qui a su trouver le bon compromis entre la nécessité d’élargir à l’espace intercommunal l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et celle de préserver les compétences des communes.

Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat apporte les modifications nécessaires pour répondre tant à la volonté du Gouvernement de promouvoir les PLUI qu’à celle des élus municipaux qui souhaitent, à juste titre, conserver leurs prérogatives en matière d’urbanisme.

Notre commission s’est engagée dans la voie de la modernisation des règles d’urbanisme, tout en permettant aux élus locaux d’exprimer leur volonté au sein des conseils communautaires et de choisir, ou non, de transférer cette compétence.

Le transfert automatique des compétences en matière d’urbanisme à l’échelle intercommunale n’intervenant qu’à partir de 2016, les équipes locales pourront ainsi anticiper ce changement, et ce d’autant plus qu’il est assorti d’une minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité –, ce qui devrait permettre aux communes qui le souhaitent de s’opposer à ce transfert automatique.

Les sénateurs socialistes se sont mobilisés pour défendre ce libre choix de la commune de ne pas se voir imposer un transfert. Cette solution consensuelle me semble adaptée et respectueuse de la volonté de chacun. En cas de refus, la possibilité reste néanmoins ouverte de reconsidérer le transfert lors de chaque renouvellement des conseils communautaires. Mais j’insiste : ce transfert doit être volontaire et non contraint.

Pour finir, je souhaiterais attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, à l’image des territoires ruraux et des territoires de montagne. Ce texte, de qualité, ne pourra qu’être amélioré par l’introduction d’une plus grande souplesse dans les règles d’urbanisme pour les adapter à ces spécificités territoriales, et autoriser des dérogations en vue de faciliter le développement local.

C’est dans ce sens que plusieurs amendements, dont je suis signataire, ont été déposés.

Les élus locaux doivent être en capacité d’autoriser des constructions sur des zones non urbanisées, ou faiblement urbanisées, quand l’intérêt de la collectivité le nécessite ! Ils doivent pouvoir le faire tout en accordant une attention particulière aux exigences de sauvegarde des paysages et des espaces naturels, dans l’esprit de la loi.

Pour conclure, je me réjouis des mesures structurantes apportées par ce projet de loi, témoignant d’un engagement fort en faveur d'une protection accrue de nos concitoyens en matière de logement, ainsi que d’un urbanisme novateur mais respectueux, après amendement, des pratiques des élus locaux sur nos territoires.

Ce sont là, madame la ministre, autant de raisons pour soutenir ce texte, ainsi amendé.