Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, je vais tenter de répondre de manière précise, mais sans doute assez ramassée, aux différentes interventions.

Je me tournerai dans un premier temps vers les deux rapporteurs.

Monsieur Dilain, vous l’avez à juste titre rappelé, car je n’ai peut-être pas assez insisté sur le fait, essentiel, que ce projet de loi est nourri de travaux parlementaires, de propositions de loi, de rapports parlementaires, dont celui que vous m’avez remis et qui est consacré aux copropriétés dégradées, et qu’il reprend beaucoup de dispositions sur lesquelles les parlementaires, et notamment les sénateurs, ont travaillé. Je tiens à vous dire toute ma reconnaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour certaines, ces dispositions figuraient déjà dans des projets de loi de l'ancienne majorité mais n’avaient pas abouti, je pense notamment aux questions relatives aux professions immobilières. Vous avez donc eu raison de le rappeler : ces anciens projets de loi constituent une des vraies sources du présent projet de loi.

Monsieur Bérit-Débat, il vous a été rendu hommage ainsi qu’au président de la commission. J’y reviendrai.

Pour illustrer l’efficacité du travail d’élaboration et de synthèse que vous avez accompli, mesdames, messieurs les sénateurs, et faisant le lien avec la toute dernière intervention, celle de Martial Bourquin, je prendrai l’exemple du PLU. Je n’ai en effet qu’à me féliciter, et je le dis à chacune et chacun d'entre vous, du point que nous avons atteint aujourd’hui.

Je sais à quel point l'inquiétude était forte. Et vous avez eu la gentillesse, pour quelques-uns d'entre vous, de me remercier de cette prise de conscience.

Oui, j’ai parfaitement compris que ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires et pour le travail de nos élus – j’ai bien entendu les orateurs du groupe UMP - aurait pu faire naître une bataille stérile et vaine.

J’ai compris également à quel point il était nécessaire que ces inquiétudes soient prises en compte, même si certaines d'entre elles pouvaient m'apparaître - ou sont apparues - infondées. C'est la raison pour laquelle la disposition s'est retrouvée dans la rédaction du projet de loi tel qu’amendé par l'Assemblée nationale mais avant le travail en commission.

J’ai donc été non seulement sensible à vos propos – c'est l'intention du Gouvernement que d'être à l'écoute des sénateurs -, mais aussi volontaire, au sens où, pour moi, je le dis en toute franchise, cette loi sera plus robuste, plus forte, plus précise, plus intelligente, une fois le travail parlementaire effectué qu’elle ne l'était au moment où la ministre que je suis l'a présentée au nom du Gouvernement. Pour moi qui suis très attachée au bicamérisme, c’est toute la force du travail parlementaire.

Ce projet de loi doit beaucoup aux uns et aux autres mais il doit beaucoup, aussi, à votre travail, monsieur le rapporteur.

Vous avez su trouver les voies qui répondent à l'objectif du Gouvernement - la bonne échelle est l'échelle intercommunale – sans pour autant laisser le moindre crédit à l'idée que l'on voudrait imposer aux élus locaux une vision supra-communale. Les élus locaux conservent la main sur leur avenir et, je le dis en cet instant non sans une certaine solennité à l’ensemble des élus siégeant sur toutes ces travées, je considère que cette disposition adoptée en commission par le Sénat constitue un point d’équilibre, non seulement par respect pour le travail du Sénat, mais aussi au nom de ces élus locaux dont vous avez relayé les inquiétudes.

C’est cette position que je défendrai devant les députés.

Bien sûr, parce que je suis éminemment respectueuse de la démocratie, je ne saurais anticiper, car ce sont les députés qui voteront, mais je ferai tout ce qu’il est possible afin d'expliquer le sens de cette position ainsi que celui du présent projet de loi qui, je l'espère - c'est en tout cas un vœu que je forme avant que nous commencions à en examiner un à un chacun des articles - sera adopté par les deux chambres.

Un tel vote montrerait aussi que cette priorité en faveur du logement est consacrée par l'ensemble des parlementaires et n’est pas seulement un sujet dont les uns se dessaisissent au profit des autres.

Je suis très attachée à cette démarche, et je voudrais sincèrement remercier celles et ceux d'entre vous qui ont su aussi dépasser un certain nombre d'a priori initiaux pour travailler dans un climat de confiance. Et je tiens à vous saluer, monsieur Bérit-Débat, vous qui avez été au cœur de ce travail.

Mme la rapporteur pour avis a proposé un certain nombre d'avancées au nom de la commission des affaires sociales ; certaines ont été introduites par voie d'amendement, d’autres sont simplement la traduction des engagements pris par le Gouvernement, dans un cadre partenarial avec les élus locaux et les associations, en application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le Premier ministre avait annoncé.

Ce travail avance et s’ il est souvent nécessaire de vérifier que les engagements pris sont tenus, en l'occurrence, je constate que tous les engagements relatifs à l'hébergement et à l'accès au logement pris à l'issue de cette conférence ont été tenus, dans le cadre budgétaire comme dans le cadre législatif.

M. Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a consacré son intervention à deux sujets, l’un relatif à la loi Littoral, nous y reviendrons longuement sans doute, l'autre sur la question des sites et sols pollués – je sais que, sur ce sujet aussi, des travaux parlementaires transpartisans ont été effectués.

Je suis disposée à ce qu’un certain nombre de ces propositions recueillent un avis favorable du Gouvernement afin qu’elles puissent être utilisées par les élus locaux.

Monsieur Vandierendonck, vous avez très utilement fait le lien avec d'autres textes présentés par mes collègues Marylise Lebranchu et Stéphane Le Foll. Vous avez parfaitement raison et je serai amenée, quand je donnerai l’avis du Gouvernement sur certains amendements, à dire qu’un certain nombre de sujets ont effectivement vocation à être traités dans les deux autres projets de loi de décentralisation portés par ma collègue Marylise Lebranchu ou dans le projet de loi d'orientation agricole porté par mon collègue Stéphane Le Foll. Je le dis en toute simplicité : nous avons réellement travaillé ensemble.

Ce n’est donc pas un engagement uniquement de principe que je prends devant vous, c’est un engagement sérieux, car Stéphane Le Foll et moi-même considérons qu’un certain nombre de dispositions, monsieur Labbé, ont vocation à s’intégrer dans ce texte.

Ma réponse n’est donc en rien dilatoire : ces questions seront bien prises en compte. Je pense notamment à la préservation des terres agricoles, question à laquelle Bernadette Bourzai a fait référence et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, sans doute de manière approfondie, lors de ce débat.

Ces sujets exigent de nous tous une importante mobilisation et il nous faudra trouver un point d’équilibre car, les syndicats agricoles le soulignent, la pression est extrêmement forte, en particulier pour les jeunes. La situation s’aggrave dans les territoires les plus tendus et les difficultés d’installation sont de plus en plus grandes.

Nous ne pourrons en rester aux positions de principe et il faudra des traductions juridiques pour matérialiser cet engagement. Chacun entrevoit peut-être déjà les limites et les freins que cela pourra susciter sur certains territoires. Il est toutefois impératif de franchir ce pas, même si je suis tout à fait ouverte à la discussion pour envisager les adaptations nécessaires, en particulier dans les territoires de montagne, sans introduire des dérogations à toutes les dispositions, mais en vérifiant bien, dès aujourd’hui, que nous n’aboutirons pas à des contradictions dans certains territoires spécifiques.

Monsieur Vandierendonck, vous avez évoqué la nécessaire articulation entre les EPF d’État et les EPF locaux. C’est également ce que nous voulons. Là aussi, je veux lever les inquiétudes qui se sont manifestées.

Vous avez parfaitement décrit la situation : les EPF locaux sont compétents ; en cas de carence, les EPF d’État prennent le relais, notamment pour des projets d’une plus grande ampleur où un outil d’État s’impose. Je ne vois là aucune opposition : au contraire, il y a bien complémentarité dans les modes d’intervention entre les établissements publics fonciers d’État et les établissements publics fonciers locaux.

Sur la préemption comme sur les copropriétés dégradées, vous avez raison, nous avançons grâce aux travaux parlementaires qui s’appuient beaucoup sur les expériences et les propositions d’élus locaux – je tiens à les saluer, eux qui, jour après jour, sont confrontés à ces situations. Ils ont nourri la réflexion parlementaire de cas concrets et souligné la nécessité d’y apporter des réponses.

Monsieur Calvet, selon vous, le Gouvernement ferait une loi pour les Parisiens, puisque, sur un grand nombre de territoires en France, il n’y aurait pas besoin d’encadrement. Je dois dire que c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et je me réjouis que l’on ait pris l’exemple du prix du pain. Je prendrai, pour ma part, celui de la demi-douzaine d’escargots.