Intervention de Cécile Duflot

Ce raisonnement est tout à fait spécieux. Je le redis : non seulement une grande partie des loyers diminueront, mais le dispositif aura pour effet, sans bloquer les prix, de contenir, et de manière extrêmement forte, l’évolution des nouveaux loyers, évitant ainsi les effets pervers que l’on a pu connaître dans le passé, tout en ménageant une corrélation bien plus grande avec l’augmentation des revenus des ménages candidats à la location.

Madame Schurch, vous avez tenu à souligner le volontarisme de ce texte. En effet, si l’on peut formuler de nombreuses critiques à l’encontre de ce projet de loi, on ne peut certainement pas lui reprocher de manquer de volontarisme ! C’est d’ailleurs cela qui a permis d’aboutir à un équilibre. C’est aussi cela qui a fait que les critiques sur ce texte aient pu provenir de toutes parts.

Le Gouvernement a en effet fait un choix délicat et complexe, celui de cheminer sur une ligne de crête et d’équilibre, sans opter pour un camp ou pour un autre, si tant est que l’on puisse parler de camp en la matière. Cette position est sans doute inconfortable, mais elle me paraît, à moyen terme, la plus durable et la plus efficace. C’est cet équilibre que j’aurai l’honneur de défendre devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, amendement après d’amendement : équilibre entre propriétaires et locataires, équilibre entre régulation et évolution et, en matière d’urbanisme, équilibre entre simplification, efficacité des outils et respect des élus locaux.

Monsieur Mézard, vous avez avec raison souligné qu’une loi ne suffisait pas. Je ne prétendrai jamais que ce texte résoudra, à lui seul, la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui. Ce projet de loi est la troisième étape d’un travail législatif qui prévoit des mesures d’urgence dans un premier temps, mais qui s’accompagnera aussi d’une mobilisation de tous les acteurs en faveur de la construction.

Madame Lienemann, les querelles de chiffres sont vaines. J’ai eu l’occasion de m’entretenir de ce sujet avec mon prédécesseur, Benoist Apparu, et d’en sourire avec lui. Les mises en chantier d’une année sont en général la conséquence des dépôts de permis de construire sous un ministre précédent, qui sont eux-mêmes le résultat d’une politique menée trois ans auparavant, souvent par un autre ministre encore. En d’autres termes, les résultats effectifs de la politique du logement que mène ce gouvernement et que j’ai l’honneur de défendre devant vous seront sans doute présentés, je l’espère avec succès, par le ou la ministre qui me succédera !

C’est la règle en matière de logement, et c’est la règle pour ce ministère essentiel, puisqu’il est compétent sur un sujet absolument fondamental pour la vie de nos concitoyens, vous avez été nombreux à le souligner. Il est évident qu’il faut prendre des décisions structurelles, qui redonnent au marché du logement un certain nombre de règles et l’intègrent dans un mode de fonctionnement beaucoup plus simple.

Monsieur Mézard, vous avez également parlé de simplification. La création des documents types, tels que le bail type ou l’état des lieux type, va dans ce sens. Aujourd’hui, certains baux contiennent des clauses abusives, ce qui donne lieu à des contentieux. Par conséquent, disposer d’un document type sur lequel tout le monde, propriétaires comme locataires, pourra se baser est un outil de simplification, notamment de simplification administrative, non de complexité.

Il a beaucoup été question de la GUL. Je ne répondrai pas maintenant aux différentes remarques qui ont été formulées sur cette disposition : nous aurons l’occasion d’en débattre longuement. Toujours est-il que la GUL ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité : ce dispositif est le résultat d’une lente maturation et le fruit d’un travail engagé par Marie-Noëlle Lienemann sur la couverture logement universelle, qui a permis de franchir une première étape, avec la garantie LOCA-PASS, puis une autre, avec la garantie des risques locatifs, la GRL, dont Jean-Louis Borloo a souhaité une certaine généralisation. Par conséquent, il s’agit d’une réflexion commune qui avance et qui, grâce à cette disposition, permettra de passer un nouveau cap.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai maintenant de façon plus précise, de façon à balayer toutes les affirmations un peu fantasques que l’on a pu entendre sur ces milliers de fonctionnaires que ce dispositif susciterait, sur le taux d’impayés considérable qu’il entraînerait, puisque les locataires, se considérant couverts, ne payeraient plus leur loyer... Je m’emploierai, comme il est normal, à dissiper ces inquiétudes lors du débat.

Jean Louis Masson a évoqué la position de l’Association des maires ruraux de France. Certains d’entre vous lui ont déjà répondu. Après avoir constaté le nombre de signatures que la pétition lancée par cette association avait réunies, j’ai souhaité rencontrer son président, avec lequel j’ai eu une discussion extrêmement franche. Je tiens à dire que l’Association des maires ruraux de France et son président soutiennent le compromis trouvé par la commission des affaires économiques du Sénat. Je n’ai qu’à me féliciter de ce travail collaboratif et, pour cette raison aussi, souhaite le maintien de cette disposition dans le texte.

Madame Lienemann, vous avez longuement évoqué la question de la régulation et expliqué comment, grâce à des mesures très coûteuses, mais également très « court-termistes », qui ont eu des effets secondaires, la construction avait été artificiellement « dopée ». Nous avons choisi de mettre fin à ces dispositifs qui pouvaient donner le sentiment que la situation s’améliorait, alors que c’était très temporaire et s’apparentait à un feu de paille. Nous avons donc proposé des réformes de structure, mais aussi des dispositifs plus équilibrés. C’est un choix politique, vous l’avez parfaitement démontré. Ce choix, c’est celui du Gouvernement.

Monsieur Labbé, je vous ai répondu sur l’interpénétration des dispositions de la loi d’orientation agricole avec les mesures de ce projet de loi.

Madame Lamure, vous avez formulé des remarques à la fois de forme et de fond. Il est vrai et, pour ma part, cela ne me choque pas, car c’est le sens du débat politique, que nous pouvons avoir des désaccords. On peut ne pas souhaiter s’attaquer à la régulation de certains marchés et être, par principe, opposé à l’encadrement des loyers. Je ne critique pas cette position. Le Gouvernement a fait un choix différent, qui traduit en actes l’engagement du Président de la République. Nous nous y tiendrons, même si je peux concevoir que d’autres pensent différemment.

Madame Létard, vous avez fait état d’un autre système de garantie universelle des loyers qui reposerait sur une assurance obligatoire. Une telle proposition a déjà été avancée et on en a déjà constaté les limites, ne serait-ce qu’avec la GRL. Cette piste a été envisagée, puis écartée par le Gouvernement pour un certain nombre de raisons que je détaillerai lors de l’examen de l’article 8.

Monsieur Mirassou, vous faites partie de ceux qui ont travaillé de manière constructive sur la question des PLUI ; je m’en félicite et je vous remercie, vous et vos collègues, de m’avoir fait confiance – il n’est pas toujours facile de faire confiance à un ministre lorsqu’on est parlementaire ! – et d’avoir cru en la volonté du Gouvernement d’aboutir à une position partagée sur ce sujet.

Monsieur Collombat, vous avez évoqué le « club chic » du PLUI. Je vous précise que tout le sens de ce « club PLUI », qui ne s’apparente d’ailleurs en rien à un club, est de rassembler des élus, en particulier des élus de communes rurales – les plus nombreux –, afin qu’ils puissent travailler en commun pour se doter d’une meilleure ingénierie. J’invite d’ailleurs toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par ces questions à rejoindre ce club très ouvert.

J’ajoute que, conscient des besoins en ingénierie que suscitera la mise en œuvre des PLUI dans un certain nombre d’intercommunalités, l’État s’organisera pour fournir un appui à ces collectivités locales, notamment aux collectivités rurales, qui aujourd’hui ne disposent d’aucune ingénierie et sont pour la plupart dépourvues de documents d’urbanisme.

Je voudrais aussi répondre sur la question de l’habitat léger et démontable, soulevée par certains d’entre vous. Je n’ignore pas que ce sujet peut facilement être caricaturé, voire folklorisé. Je pense pourtant qu’il ne mérite pas un tel traitement. Si nous avons travaillé sur ce sujet, c’est notamment pour sortir de l’insécurité juridique né d’un conflit de jurisprudences : sur certains territoires, ces habitats sont reconnus comme des tentes pouvant être légalement installées et, sur d’autres, ils sont déclarés illégaux au motif qu’ils ne s’appuient sur aucun permis de construire. Ces contradictions placent les élus face à de grandes difficultés et à des situations de conflit qui peuvent parfois durer des années.

L’objectif du projet de loi est donc d’apporter une réponse juridique aux élus, ce qui permettra de sortir de l’instabilité présente, mais aussi de reconnaître que les dispositions d’urbanisme doivent, qu’on le veuille ou non, prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat.

Même si ces modes d’habitat sont numériquement très marginaux, et chacun convient qu’ils ont sans doute vocation à le rester, ils sont respectables, et nous devons donner aux élus la possibilité de faire en sorte qu’ils s’implantent dans de bonnes conditions.

Je le redis : le projet de loi ne prévoit cette implantation que sur les terrains constructibles ou sur les zones pastillées par les élus dans le cadre des documents d’urbanisme et ne vise qu’à clarifier sur le plan juridique l’installation de ce type d’habitat permanent démontable – j’insiste sur le terme « permanent », puisque cette disposition ne vise en aucun cas l’habitat touristique.